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...SCP SCHWOB ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement no 1907718 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Binder du cabinet Schwob et...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP SCHWOB ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Taracell France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 août 2012 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision du 31 janvier 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Haut-Rhin a refusé de lui accorder...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP SCHWOB ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Wenger Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 6 avril 2010 du maire de la commune de Hagenbach portant certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 26 avril 2010. Par un jugement n° 1003755 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...