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...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE SOGEA SUD, dont le siège social est 381 avenue du Mas d'Argelliers CS 90005 à Montpellier 34078 Montpellier Cedex 3 ; par la SCP Scheuer, Vernhet associés ; La SOCIETE SOGEA SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 06-5780 en date du 18 octobre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée d'une part, contre l'arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 3 mars 2003 relatif à une...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2002 sous le n°02MA01333, présentée pour le CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON dont le siège est Hôtel de région 210 Av de la Pompignane à Montpellier 34064 ; Le CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°013963 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. X de son obligation de payer la somme de 17 719,15 F 2 701,27 euros qui lui a été réclamée par commandement de payer en date du 3 juillet 2001 ; 2° de...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004, sous le n° 04MA00345, présentée par Me Vernhet, avocat, pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de Ville à Nîmes 30000 ; La COMMUNE DE NIMES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 16 décembre 2003 enregistré sous le n° 98618 qui l'a condamné à verser 60.000 € à M. X et 213.659,04 € à la caisse primaire d'assurance maladie du...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2004 sous le n° 04MA01376, présentée par Me Amadei, avocat, pour M. et Mme X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'établissement Voies Navigables de France et de la commune de Ginestas à leur verser les sommes de 103.000 F au titre des pertes de récoltes, de 1.809...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par voie de télécopie le 10 septembre 2004 sous le n°04MA02020, régularisée le 13 septembre 2004, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de Nîmes, représentée par son maire en exercice, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 8 août 2005 ; La commune demande à la Cour de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 2 juin 2004, qui lui a été notifié le 21 juillet 2004, en tant que ce jugement l'a condamnée...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01157, par Me Vernhet, avocat, pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité en l'Hôtel de Ville ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98618 du Tribunal administratif de Montpellier du 8 avril 2003 qui a retenu sa responsabilité dans l'accident survenu le 12 octobre 1994 au jeune Youness X ; 2°/ de débouter M. X de ses prétentions ; la responsabilité de la...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 11 septembre 2003 sous le n° 03MA01840, et la requête originale, enregistrée le 15 septembre 2003, présentées par Me Z..., avocat, pour le CABINET DELORME, dont le siège est ... ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à l'Etat la somme de 7.567, 41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1998, en réparation des...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004, présentée pour Mlle Myriam X, ... par Me Jonquet ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 02.145 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 5 951,02 euros, somme qu'elle juge insuffisante ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer la somme de 15 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002, sous le n° 02MA01383, présentée pour l'Association Interdépartementale des Basses Plaines de l'Aude AIBPA, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 13-15 bd Gambetta à Narbonne 11100, par la SCP Scheuer Vernhet, avocats ; L'AIBPA demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 6 mai 2002 rendu dans les instances n ° 96-2923, 96-2929 et 96-2936...

...SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 18 février 2002, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2709, 99-3575 du 14 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant d'une part à ce que le tribunal intervienne auprès du maire de la commune de Montarnaud pour obtenir une décision positive à la demande de permis de construire qu'il avait déposée le 28 décembre 1998 et la prorogation d'un an sollicitée le 10...