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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 décembre 2017, 16NT01695
...SCP SCHAEFFER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par MmeD..., néeB.... Par un jugement n 1401625 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2016, le 22 novembre 2016 et le 29 juin 2017, le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 21 octobre 2015, 15NT00988
...SCP SCHAEFFER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 26 janvier 2012 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 26 septembre 2011 par laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1203474 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23...
