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...SCP SAUVAGE DORASCENZI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant 2..., par Me Dorascenzi ; Vu la requête, enregistrée le 3 juin...

...SCP SAUVAGE-DORASCENZI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 22 mai 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01063, présentés pour M. et Mme Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Dorascenzi, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...SCP SAUVAGE - DORASCENZI...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée LP SERVICES, dont le siège est Centre Commercial Euromarché à Saint Michel sur Orge 91240, par Me Franck X..., avocat ; la société LP SERVICES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°s 953416-953417 en date du 24 février 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986...