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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mai 2012, 11LY01595
68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. Jean-Louis C, domicilié ..., et Mme Juliette C, domiciliée ... ; M. Jean-Louis C et Mme Juliette C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100024 du 26 avril 2011 du président du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel le maire de la...
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX00093, présentée pour la SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL, dont le siège est 31 C, chemin du Vieux Chêne, ZIRST 4102 à Meylan 38941, par la SCP Saul Guibert Prandini Gabriele Lenuzza ; La SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...
