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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 30 janvier 2025, 23LY01154
67-02-03-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Existence. ... ...SCP SARDIN ET THELLYERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ..., Mme E... D... et la société Assurances du crédit mutuel IARD, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... ou la communauté de communes du pays de ... à verser à M. et Mme D... la somme de 66 268,88 euros et à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme 213 357,80 euros, sommes assorties des intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 01 juin 2021, 19LY03547
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SARDIN ET THELLYERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé d'indemniser le préjudice résultant de l'aggravation des conséquences d'un accident médical non fautif, de...
