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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2009, 07LY01972

...SCP SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Gilles A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602097 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de quatre décisions de retrait de points du ministre de l'intérieur consécutives à des infractions au code de la route respectivement verbalisées les 4 mars 2004, 22 septembre 2004, 5 janvier 2005 et 6 juin 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; Il soutient que : 1/- il avait demandé au Tribunal l'annulation de...

France | 31/12/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 07LY01971

...SCP SAMSON-IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour M. Rodrigue A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507152 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retraits respectivement de quatre, quatre, six et quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route verbalisées les 25 février 2002, 4 mars 2003, 24 juillet 2004 et 19 février 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

France | 26/11/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2009, 07LY01337

...SCP SAMSON-IOSCA...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Philippe A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600945-0600946-0600947-0600948-0600949-0600950-0600951-0600952 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 juin 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation des trois décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré un point, un point et trois points de son permis de conduire consécutivement aux infractions au code de la route verbalisées le 18 septembre 2004, le 19 novembre 2004...

France | 22/10/2009 | 4ème chambre - formation à 3
 
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