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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP SAILLET BOZON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte de ... S... à leur verser la somme de 11 677,60 euros en réparation de préjudices consécutifs à des travaux de confortement des berges du B... au droit de leur propriété sur le territoire de la commune de Z.... Par un jugement n° 2006586 du 4 juillet 2023, le tribunal...

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