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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 01 février 2022, 21DA00375
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser une somme totale de 18 342,40 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises lors sa prise en charge médicale. Par un jugement n°1900962 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19DA01734
...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du conseil municipal de Gainneville du 22 février 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme. Par jugement n° 1801432 du 11 juin 2019, le tribunal de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 25 juillet 2019 et mémoire enregistré le 13 décembre 2019, M. B... A..., représenté par Me D... E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16DA01392
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A..., mandataire liquidateur de la société Millery, a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, de condamner la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 259 583,41 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des travaux d'exécution du lot n°1 " fondations - gros oeuvre - maçonnerie " du marché conclu pour la construction d'un...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Les coteaux d'Honnaville " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de Fontaine-la-Mallet a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment de trente-six logements sur un terrain situé 24 avenue Jean Jaurès sur le territoire de cette commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 16DA02000
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...B..., mandataire liquidateur de la société Millery, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 259 583,41 euros au titre de l'allongement de la durée des travaux du lot n°1 " fondations - gros oeuvre - maçonnerie " de la construction d'un équipement culturel et de l'aménagement d'un Mail...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération havraise et la société de tir d'Harfleur et de la région havraise ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Allianz Iard et la société Dekra Industrial, et son assureur Generali Iard, à verser la somme de 29 613,54 euros à la société de tir d'Harfleur et de la région...
