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54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...SCP Ryziger, Bouzidi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la FEDERATION FRANCAISE DE PARACHUTISME, dont le...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...SCP Ryziger, Bouzidi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Ryziger, Bouzidi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société INTERBREW, dont le siège est ... 59426, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société INTERBREW demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Détermination... ...SCP Ryziger, Bouzidi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1992 et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne 06550 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 25 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...SCP Ryziger-Bouzidi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1992 et le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Etude Havre Tronchet, dont le siège est ... ; la société anonyme Etude Havre Tronchet demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du...