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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1994, 124805, 124806, 124807, 124808 et 124809
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le n° 124 805, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Performance S.A. RFM, représentée par son président en exercice et domicilié à cet effet au ... ; la société Performance S.A. RFM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-56 du 18 janvier 1991...
| France, Conseil d'État, Avis 5 / 3 ssr, 15 octobre 1993, 148888 et 148889
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régles de procédure - Obligation pour le juge,... ...Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 148 888, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de Mme Marie-Thérèse Y..., Mme Marie-France Y..., épouse X..., Mme Claudine Y..., épouse Z..., Mme Sylvie Y... et M. Pascal Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 10 000...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 avril 1993, 138653
54-08-02-02-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -... ...Me Blanc, SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D., demeurant 8 rue Chevreul à Paris 75008 ; M. D. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 avril 1993, 134145
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Mesures... ...SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 1991 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 107129
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Existence - Avocat de l'une des parties n'ayant pas été averti de... ...Me Hennuyer, SCP de Chaisemartin, SCP Rouvière, Boutet, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1989, présentée pour la ville du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire ; la ville du Touquet-Paris-Plage demande que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision, en date du 19 avril 1989, par laquelle il a, à la requête des époux X..., annulé le jugement, en date du 15 juillet 1987, du tribunal...