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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 2018, que la SCI I... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 juin et 18 juillet 2012, Mme L... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le...

COPROPRIETE - Syndicat de copropriété - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Portée... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juin 2017, que M. R..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence « ... » à ... le syndicat en annulation de l'assemblée générale...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2017, que, par acte notarié du 11 avril 1997, Mme V et F E, son époux, ont fait donation à leurs deux enfants, Y et M, de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; qu'après le décès de l'époux, Y E et sa mère ont vendu un bien immobilier inclus dans la donation, pour...