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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 19-24645

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Recours subrogatoire du... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 622 F-B Pourvoi n° F 19-24.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Garantie mutuelle des...

France | 17/06/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-20764

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de Bois-Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Van Mullem, du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cette société ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de Bois-Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Van Mullem...

France | 10/01/2018 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-22494

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Condition ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107, qu'en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions Import Export Commisimpex, auprès de...

France | 10/01/2018 | Chambre civile 1
 
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