| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 18-26685 et suivant
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-19570
MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par le requérant - Possibilité - Notification - Défaut - Portée... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 1222 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute...