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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-16953

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Prestations - Caractère indemnitaire - Conséquences - Subrogation... ...SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 85 F-B Pourvoi n° R 20-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 La société Garantie...

France | 20/01/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2021, 20-16777

COPROPRIETE - Lot - Division - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Individualisation juridique et comptable de lots... ...SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 486 FS-P Pourvoi n° Z 20-16.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 Mme K K, domiciliée Adresse 1...

France | 03/06/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2018, 17-14366

URBANISME - Plan local d'urbanisme - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres -... ...SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2017, que, par acte du 5 janvier 1984, M. et Mme Y... ont acquis une parcelle à bâtir, aujourd'hui cadastrée ...et anciennement ..., provenant de la division d'une...

France | 15/03/2018 | Chambre civile 3
 
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