La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Droit proportionnel - Assiette -... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société industrielle de reliure et de cartonnage la société a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009, la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Préjudice futur - Evaluation - Appréciation souveraine des... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GMF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 mars 2014, n° 13-80. 472, dans la procédure suivie contre M. Ernest X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'antenne MNC Rhônes-Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Astreinte - Point de départ - Décision le fixant à la date de signification... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, que la société Affaires développement formation et la société BS conseil ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à remettre à Mme Y... divers documents sous...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance prud'homale en cours - Ouverture d'une procédure collective - Information de la juridiction... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 avril 2015, que Mme Y..., engagée le 17 janvier 2012 par la société Hantelia en qualité de commis de cuisine dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, a été licenciée le 2 janvier 2013 pour faute grave ; que par jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Obligation à la dette successorale - Décharge - Condition - Dette née avant la succession -... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 novembre 2015, que le juge des tutelles a autorisé le tuteur de Pierre X... à placer, sur un contrat d'assurance sur la vie, le prix de vente d'un immeuble ; que Pierre X... est décédé le ..., laissant pour lui succéder quatre enfants, qui ont reçu, courant 2009, leur quote-part du capital de l'assurance sur la vie ; que...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Hébergement... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 18-81.743 FS-P+B+I N° 675 VD1 9 MAI 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. M... A..., M. D... S..., parties civiles, contre l'arrêt de la...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations nécessaires Viole l'article 1er,... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 279 FS-P+B+I Pourvoi n° R 18-16.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 La société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilit...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Dispense - Conditions -... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont divorcé ; que, par décision...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Cas - Enfant né après le décès de son père - Préjudice personnel direct - Préjudice moral... ...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-87.136 FS-P+B+I N° 2045 SM12 10 NOVEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société GMF Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre...