La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 111

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2016 et les productions, que le 21 septembre 2010, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd l'assureur ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, Mme X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juin 2012...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet 2007, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que, le 28 avril 2012, elle s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de faire droit à cette demande, Mme X... l'a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 juillet 2007, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd l'assureur ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, Mme X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juillet 2012, déclaré renoncer au contrat ; que l'assureur ayant...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 15 juin 2010 et 19 novembre 2010, Mme X... a adhéré à deux contrats collectifs d'assurance sur la vie souscrits par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd l'assureur ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, Mme X... a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 31 août 2012, déclaré renoncer à ces contrats...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 22 mai 2010, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd l'assureur ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2011, déclaré renoncer au contrat ; que l'assureur ayant refusé de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 2007, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 25 juin 2012, M. X... s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 mai 2008, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 10 juillet 2012, M. X... s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 juillet 2007, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 23 juillet 2012, Mme X... s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Les Serres du Galion la société en qualité d'ouvrier spécialisé chef d'équipe ; qu'à l'issue de deux...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2015, que le contrat de travail de M. X..., engagé par la Banque populaire Provençale et Corse à compter du 12 janvier 1998 en qualité de chargé de clientèle, a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle le 30 juin 2011 ; qu'ayant sollicité son inscription en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement public administratif Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur Pôle emploi, il a été informé de son...