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1° IMMUNITE - Immunité de juridiction - Organisation internationale - Organisation de coopération et de développement économiques OCDE -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Peter, partie civile, - Y... Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Objet - Liberté de circulation. Ne constitue pas une grève au sens de l'article L.... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'à la suite d'un appel de plusieurs organisations syndicales dont la Fédération nationale des transporteurs...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Prix... ...Me Blanc, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce à la condition...