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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2010, 09-16721
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que l'arrêt attaqué Nancy, 13 juillet 2009 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3 5 novembre 2008, n° 07-16.411, fixe le montant des indemnités devant revenir aux consorts X... et aux consorts Y..., à la suite du transfert de propriété au profit de la commune d'Hauconcourt, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-13588
BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 411- 1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d' un immeuble à usage agricole en vue de l' exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l' article L. 411- 1 est régie par le statut du fermage ; Attendu, selon l' arrêt attaqué Douai, 26 octobre...
