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...Me Carbonnier, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... et MM. X..., Y..., Z... et B... étaient associés de la société civile de moyens A et C Lex la SCM ; que Mme A... a notifié à ses associés sa décision de se retirer de la SCM, avec effet au 28 février 2008 ; que MM. X... et Y... ont ultérieurement informé les autres associés de leur demande de retrait, avec effet au 31 décembre 2009 ; que l'assemblée générale...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 octobre 2013, que se plaignant de dommages causés par des sangliers à des plantations de chênes truffiers, M. René X... a saisi, par requête du 17 septembre 2009, un tribunal d'instance afin d'obtenir de la fédération départementale des chasseurs du Gard l'indemnisation de son préjudice ; que par jugement...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 6 décembre 2013, la Fédération CFE-CGC énergies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection des délégués...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 6 décembre 2013, la Fédération CFE-CGC Energies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection des...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 12 novembre 2013, la Fédération CFE-CGC énergies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le retrait des agents mis à la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 12 novembre 2013, la fédération CFE-CGC energies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le retrait des agents mis à la...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-23.011 et R 14-13.755 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Simone X... est décédée le 19 décembre 2001 en laissant à sa succession, d'une part, son fils Guy lequel décédera le 9 juillet 2004 en laissant à sa succession, son épouse, Mme Françoise Y... et leurs trois enfants, Cyrille, Franck et Patrice ci-après les consorts Y..., d'autre part, en représentation de son autre fils...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M. Alexandre X...,-Mme Brigitte Y...,-M. Gilles X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 mai 2013, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 2 - Litispendance -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2011, que les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances ont, par acte du 24 septembre 2008, assigné, devant un tribunal de commerce, en paiement de diverses...