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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 14-14419
SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Impossibilité de renoncer SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice... ...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-26262
...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2013, que la commune de Castelnau-de-Médoc la commune a fait pratiquer une saisie-conservatoire au préjudice de la société Le Médoc gourmand la société sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de grande instance dépourvu de force exécutoire ; que la société a saisi un juge de l'exécution afin de contester cette mesure ; Attendu que la...
