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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2017, 15-85209
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents... ... Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yves X...,- La société Atlantique Demeures,- M. François Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures ; contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 10 juin 2015, qui, pour escroquerie, a condamné le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2016, 15-19304 et suivant
...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° T 15-19. 304 et C 15-19. 773 ; Sur le moyen unique du pourvoi T 15-19. 304 et le premier moyen du pourvoi C 15-19. 773 réunis : Vu les articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2015, qu'en 1998 un bail portant sur un local à usage de pharmacie a été sign...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-19313 et suivant
...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestion immobilière Provence du désistement de son pourvoi n° R 12-19. 313 en tant qu'il est dirigé contre M. X..., le procureur général près la cour d'appel de Lyon, Mme Y... et autres ..., la société civile Les Blacassins et la société Provence logis HLM, devenue la société Erilia ; Joint les pourvois n° R 12-19. 313 et W 12-29. 070 qui attaquent le même arrêt...
