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...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° N 20-21.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 Mme W J, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 20-21.665 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel...

095-04 - ÉTRANGER AYANT PERDU LE STATUT MAIS NON LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ RJ1 – INTERDICTION D’ÉLOIGNER À DESTINATION D’UN PAYS OÙ L’ÉTRANGER... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... M... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SARL DIDIER-PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development. Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° R 18-10.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme F E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 18-10.689 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims chambre...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-B Pourvoi n° H 19-19.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° N 20-16.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Fiatc Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija, dont le siège est...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° E 20-22.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 1°/ M. C I, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme L H, épouse I, domiciliée Adresse 2, 3°/ M. W I, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 20-22.969...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° Q 20-23.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 1°/ M. K O, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Massam, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, ont form...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° J 21-11.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 La société Vignobles de terroirs, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-11.316 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° Y 20-17.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 Le Syndicat national des fabricants d'isolants en laine minérales manufacturées, dont le siège est Adresse 1, a...