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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-11115
...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 octobre 2012, que par jugement du 6 septembre 2010 d'un Conseil de prud'hommes, M. Germain X..., salarié de la société holding Cayola Groupe, dont les sociétés TP Presse et Reseaux. com sont des filiales, a obtenu diverses indemnités à la suite de son licenciement ; que, reprochant à l'ancien salarié divers détournements qui seraient apparus postérieurement au licenciement, les sociétés filiales ont obtenu sur requête d'un juge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 12-17232
...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Daniel X... et Benoît X... la SCP X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme Y...sur le fondement d'un certificat de vérification des dépens auquel il a été donné force exécutoire par le greffier en chef d'une cour d'appel ; que la saisie-attribution a été dénoncée à M. et Mme Y..., qui...
