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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de... ...SCP Richard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l'article L. 315-1, si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire en matière de santé - Contribution -... ...SCP Richard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2017, que la mutuelle Eovi Mcd mutuelle la mutuelle, ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, s'est vu notifier le 21 octobre 2011, une lettre d'observations ; qu'après avoir saisi la...