| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 22-84021
TRAVAIL - Représentation des salariés - Pluralité d'établissements - Société ayant son siège social à l'étranger - Agences en France - Loi... ...SCP Richard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-84.021 F-B N° 01180 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 La société 5 a formé un pourvoi contre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2023, 21-10391
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de moins de dix salariés dans une même période... ...SCP Richard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° D 21-10.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Iris conseil infra...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 2021, 20-15789
SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble... ...SCP Richard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 725 FS-B Pourvoi n° A 20-15.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ la sociét...