| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2006, 04-17201
LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Expropriation forcée des immeubles communs à des époux - Article 2208 du code civil - Abrogation par... ...SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France la banque a fait délivrer un commandement à fins de saisie immobilière à Mme X..., et une sommation de payer ou délaisser à M. X..., portant sur un immeuble commun, pour avoir remboursement d'un prêt...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 07 juillet 2006, 03-20026
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Caractère limitatif - Portée. PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas -... ...Avocats : Me Spinosi, Me Le Prado, SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / la société Aegon Schadeverzekering NV, dont le siège est Churchillplein 1, Amstelveen Pays-Bas, 17 / la société Eagle Star RE Insurance Company Ltd, dont le siège est St Mary Axa 60, Londres Grande-Bretagne, 18 / la société Royal...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-42863
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Cas -... ...SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée...