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POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs -... ... Chevallier, SCP Richard, Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2006 et les productions, qu'insatisfaite des résultats des forages qu'elle avait fait exécuter, la société Excelis a obtenu, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'instauration d‘une mesure d'expertise confiée à M. de X..., qui visait les sociétés Forasud et Périsud ; que cette...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...SCP Richard, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par arrêt du 20 octobre 1995, le logement familial constituant un bien commun des époux X... a été attribué en jouissance à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce, que cet immeuble avait été assuré le 20 juillet 1982 auprès du Groupe des populaires d'assurances...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Détermination - Portée.... ...la SCP Richard, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., gynécologue-obstétricien, a suivi Mme Y... à partir de 1988 et prescrit, à intervalles réguliers, des mammographies aux fins d'un dépistage systématique d'un cancer du sein ; qu'en 1998, elle a diagnostiqué chez Mme Y... un tel cancer qui a nécessité une intervention chirurgicale ; que les époux Y...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation unilatérale par le souscripteur - Police couvrant le logement familial -... ...la SCP Richard, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble l'article 215 du même Code ; Attendu que le domicile conjugal des époux X... a été attribué en jouissance à Mme X... par arrêt du 20 octobre 1995 dans le cadre de la procédure de divorce en cours ; que cet immeuble avait été assuré auprès du Groupe des populaires...