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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 21-81864

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Exclusion - Infraction étant... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-81.864 FP-B N° 01387 SL2 15 DÉCEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. J G L a formé un pourvoi contre l'arrêt de...

France | 15/12/2021 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-11251

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Twinner France la société Twinner, société coopérative regroupant des commerçants détaillants, a conclu le 10 décembre 2009 avec la société ANWR Garant, devenue la société ANWR Garant International la société Garant, une convention, dite de facturation centralisée, consistant à offrir à des fournisseurs, sélectionnés par la société Twinner et agréés par la sociét...

France | 15/05/2019 | Chambre commerciale
 
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