Recherche de avec pour avocat SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Richard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 octobre 2024, 489981
...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP RICHARD ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a porté plainte contre M. D... A... devant le conseil départemental du Calvados de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins, sans s'y associer. Par une décision du 7 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte et l'a condamnée à payer une amende de 1 000 euros pour plainte abusive...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2023, 21-25497
...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° Y 21-25.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Hôtel le dauphin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-25.497 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2022, 19-22538
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Effectivité - Eléments... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 740 F-B Pourvoi n° R 19-22.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2019, 18-15848
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Richard, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 février 2018, que suivant lettre de mission du 5 octobre 2005, M. U... a donné mandat à M. L..., courtier en assurance le courtier, de trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier ; que, sur le conseil de celui-ci, M. U... a placé la somme de 495 140 euros sur un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20963
...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2017, que Serge A... X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Robert, issu d'une première union, ainsi que Serge, Joëlle et Gérard, issus de sa seconde union avec Gisèle C..., décédée ... ; que MM. Serge et Gérard X... ont assigné leurs cohéritiers en partage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Joëlle X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit...
