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19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SCP ROUZAUD-ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yannick A, demeurant ..., par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803964 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

...SCP ROUZAUD-ARNAUD-OONINCX...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour la SARL BORDELAISE DE REPRODUCTION SBR dont le siège est 6 quai Sainte Croix à Bordeaux 33800, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Rouzaud et Arnaud-Oonincx ; La SARL SBR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300136 du 5 octobre 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices...

...SCP ROUZAUD ARNAUD-OONINCX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée SOPYMEP FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SCP Rouzaud Arnaud-Oonincx ; La société SOPYMEP FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2 de prononcer ladite décharge...