Recherche de avec pour avocat SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 15LY03120
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la MAIF ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 2° de condamner la commune de Mâcon à verser à M. A...une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel résultant de sa chute à sa sortie d'un concert au théâtre de Mâcon...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 14LY00181
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lavigne a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner la commune d'Oudry à lui payer une indemnité de 97 883,17 euros en réparation des conséquences dommageables du fonctionnement de la station de lagunage de la commune, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'origine des désordres sanitaires ayant...
