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| France, Conseil d'État, 09 juillet 2020, 441559
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 441559, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 8 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme sportive professionnelle SASP Amiens Sporting Club Football demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2020 du conseil d'administration...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 425713
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme S... G..., M. R... G..., Mme AH... AK..., M. V... AB..., M. Y... T..., M. N... F..., Mme Q... M..., M. U... G..., Mme A... J..., M. C... J..., M. X... F..., Mme O... K..., M. D... W..., M. P... AG..., Mme AJ... E..., M. B...-AL... E..., M. AE... Z..., M. B... AI..., M. AD... AC... et Mme L... AF... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2016 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SNC Saint-Jean...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2017, 402895
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle du 19 février 2016 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 1604103 du 11 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 12 décembre 2014, 371530
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2013 et 3 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange France, dont le siège social est 78, rue Olivier de Serres à Paris 75015 ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101897 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce que ce jugement a annulé la décision du 30 mars 2010, notifiée à Mme B...A...par lettre du 9 avril 2010, par laquelle France Télécom...
