Recherche de avec pour avocat SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 juillet 2016, 382152
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Fouré Lagadec Aviation a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie du Havre et la communauté de l'agglomération havraise à lui verser la somme de 460 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2010, à raison du préjudice résultant de la perte de propriété d'un hangar métallique situé sur l'emprise de l'aéroport du...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 17 mars 2016, 389069
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis. Par un jugement n° 1005177 du 9 décembre 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14VE00506 du 5 février 2015, sur appel de la commune...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 mars 2016, 381606
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...A...a porté plainte contre Mme E...B...devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 25 mars 2013, cette juridiction a renvoyé la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre. Par une décision n° AD3456 du 18 avril 2014, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre Mme B...la sanction de l'interdiction...
