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26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT - PORTÉE TERRITORIALE - 1 PORTÉE DES OBLIGATIONS PESANT SUR L'EXPLOITANT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une sanction...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 1er octobre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de condamner La Poste à lui verser la somme de 32 400 euros pour les sommes dues depuis l'année 2001 au titre de cette rente, et de l'indemniser de son préjudice à hauteur de 86 364 euros au titre...

48-02-01-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ AU... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17BX02492 du 27 février 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...M. Apollon A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 1er octobre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de condamner La Poste à lui verser la somme de 32 400 euros pour les sommes dues depuis l'année 2001 au titre de cette rente, et de l'indemniser de son préjudice à hauteur de 86 364 euros au titre de la perte de salaires et...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et le 25 janvier et le 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google Inc. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201429 et 1202327 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il n'a pas été admis à l'examen professionnel pour la reconnaissance des acquis professionnels pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 1er niveau...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu la décision du 21 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre le jugement n° 0903941 du 5 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement du 6 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00762 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé que la somme de 2 500 euros mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010 mais rejeté le surplus des conclusions de sa...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00809 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1105241 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 3 500 euros le montant de la condamnation solidaire de...