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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366149
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DDM Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2010 par laquelle la communauté urbaine de Strasbourg a préempté un ensemble de biens immobiliers situés 26, rue Himmerich à Strasbourg Bas-Rhin. Par un jugement n° 1003516 du 21 juillet 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 mars 2010. Par un arrêt n° 11NC01589 du 13 décembre 2012, la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 12 mars 2014, 359473
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93175...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 août 2013, 351917
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01387 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0901911 du 28 avril 2010 du tribunal administratif de Caen annulant pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2009 du ministre du travail, des relations...
