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60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2012 et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni 2, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1...

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02308 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000514 du 16 juin 2011...

...BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tourrettes, représentée par son maire ; la commune de Tourrettes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202146 du 14 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 16 avril 2012 prononçant le...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le jugement n° 1100538 du 18 avril 2013, enregistré le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A... B...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une indemnité de 235 556 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices ayant résulté pour...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002794 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 du maire de Feillens autorisant l'édification d'un mur de clôture sur le terrain de M. D...B...; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2012 et le 9 mai 2012, présentés pour Mlle C...B..., demeurant... ; Mlle B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 635581-08016052 du 26 février 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est 9, boulevard Joffre à Nancy Cedex 54000 ; la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01297 du 4 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement n°0801156 du tribunal administratif de Nancy du 15 juin 2010...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03499 du 28 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0711963 du 15 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de condamnation de l'Etablissement français du sang...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu l'ordonnance n° 11PA00800 du 1er avril 2011, enregistrée le 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'Etablissement français du sang EFS ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 octobre...