Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2013 que M. X..., engagé le 4 mai 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France a exercé la fonction de chef de poste à compter du 1er décembre 2007 ; qu'estimant que les tâches qui lui étaient attribuées ne respectaient pas les prescriptions du médecin du travail et sa condition de travailleur handicapé, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a...

...SCP Marc Lévis, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2013, qu'à la suite de l'édification d'une école par la commune des Lilas, le bâtiment situé sur la parcelle voisine faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété et appartenant à Mme X... a subi des désordres ; que Mme X... a obtenu la désignation d'un expert judiciaire remplacé par un second expert qui a remis un rapport définitif et complémentaire le 12 janvier 2009 ; que le syndicat des copropriétaires de...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 septembre 2013, que les époux X... ont assigné leurs voisins, les consorts Y..., en revendication de la propriété d'une bande de terrain située en limite de leurs propriétés respectives ; que les consorts Y...ont demandé que la limite séparative des fonds soit fixée conformément au rapport de l'expert judiciaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait du...

28-04-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE. -... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. F...D..., demeurant..., et M. A...E..., demeurant ... ; MM. D...et E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401174 du 10 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; LE PRADO...Vu la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Voiron dirigées contre l'arrêt n° 11LY02771, 11LY02824 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les préjudices de Mme B... consistant dans des pertes de revenus et une incidence professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, qu'en 1997, M. et Mme X... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y... Z..., fait construire une maison d'habitation avec piscine ; que les travaux ont été confiés à la société La Limousine, assurée par les MMA ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé par M. et Mme X... ; que des désordres étant apparus, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la sociét...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Madame B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 juin 2009 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de reconstituer sa carrière, revaloriser son classement d'échelon et son traitement et de lui verser son traitement revalorisé depuis le 12 mai 2005. Par un jugement n° 0909912 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le... ... et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-20. 502, C 13-20. 616 et Y 13-22. 682, qui attaquent le même arrêt et le pourvoi connexe n° Y 13-27. 995 ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident relevé par la société Weir Engineering Services Limited à l'occasion de chacun des trois premiers pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electricité réseau distribution France, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2014, qui, pour destruction de nid d'une espèce protégée, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...