La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 46
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 256980
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Christophe X... ; Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 avril 2003 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2003, présentés pour M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 242914
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROGER, SEVAUX ; RICARD ; BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DESBARBIEUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE DESBARBIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros 730 440,19 F à 105 713 euros 693 438,19 F le montant de la condamnation...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 260926
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 260926, la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES, dont le siège est 5, rue Geoffroy-Marie à Paris 75009 ; l'ASSOCIATION REPORTERS SANS FRONTIERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 25 avril 2005, 279827
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. Mahmoud Ali Abdallah X, faisant élection de domicile au siège de ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer, dans...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 233550
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Lille et rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 243782
60-04-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - ABSENCE. - PRÉJUDICE... ...BLANC ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, réformé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux condamnant l'Etat à lui verser une indemnité et, d'autre part, rejeté le surplus de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 245327
...BLANC ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F 3 048,98 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard mis à régulariser sa situation...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 259881
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boussad X et les décisions du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant M. X en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 21 février 2005, 254063
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAXIS SERLAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TAXIS SERLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 258380
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 7 mars 2003, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 4 septembre 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Morbihan le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2001 rejetant la demande d'aggravation de ses infirmités...
