La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 41

68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...CARBONNIER ; ODENT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Dominique C, demeurant ..., Mme Marie-Françoise B, demeurant ... et M. Bernard A, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de suspension de...

54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - REQUÊTE D'APPEL - PORTÉE DE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne A demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 19 octobre 2004 du...

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu, la requête enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine A, commissaire-priseur judiciaire, demeurant ... ; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de commissaire-priseur dont était titulaire la société civile professionnelle « Chantal C, Antoine A et Alain , commissaires...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 17 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le secrétariat général...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rkia A, demeurant ... Maroc et Mme Souad B, demeurant ... 34080 ; Mme A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions en date du 26 avril et 12 juin 2006 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à Mme A un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat, à titre principal, de délivrer...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2005 et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer les documents nécessaires à l'enregistrement de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, d'examiner cette demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...SCP ROGER, SEVAUX ; COPPER-ROYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AUDE CAZENAVE, dont le siège est ... ; la SARL AUDE CAZENAVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune de Metz, d'une part, annulé le jugement du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant condamné la commune de Metz à lui rembourser la somme de 437 463,62 F correspondant aux frais de...

...SCP ROGER, SEVAUX ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... et M. et Mme Jacky A, demeurant ... ; M. A et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de...

...SCP ROGER, SEVAUX ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne refusant d'accorder un titre de séjour à M. A et l'invitant...