La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 40
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2007, 292727
...SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angèle A, demeurant ..., ayant-droit de son époux M. A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête des consorts A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 mars 2007, 286418
...BALAT ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête transmis à cette cour par la cour administrative d'appel de Paris, laquelle a été saisie par M. Blaise B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005 au greffe de cour administrative d'appel de Paris ; M. B demande à la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 09 mars 2007, 302046
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ...,... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil fédéral a entériné la proposition de classement élaboré par la direction nationale de l'arbitrage pour la saison 2005-2006 ; 2° d'enjoindre à la fédération française de football de le rétablir sur la liste des arbitres...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 février 2007, 301221
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de ville, 5 rue de la Division Leclerc, Wissous 91320; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 janvier 2007 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, saisi par le préfet de l'Essonne, a ordonné la suspension de l'arrêté du maire de la commune en date du 13...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 282703
36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M. Arthur A, demeurant ...; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2007, 294789
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 28 juin 2006 prononçant la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 25 juin 2006 portant réquisition du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 297428
55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1°, sous le n° 297428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a supprim...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2006, 290990
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M. Henri A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande, en date du...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 271088
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 25 avril 2000 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 277110
...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 2005 et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RELAIS SAINT-MARTIN, dont le siège est 218, avenue du Général-Leclerc à Dammarie-les-Lys 77190, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE RELAIS SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 2000 et du 13 novembre 2002 déclarant...
