La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 37
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 292616
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdoulaye A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa retraite du combattant ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 271897
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme A, deux jugements du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 292999
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Carnot A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2007, 297514
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la SARL Akman Frères contre le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif d'Amiens, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé la SARL Akman Frères des droits supplémentaires de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 291017
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement 29 juin 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 292106
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo, refusant un visa d'entrée en France, à Mme Pauline B épouse C et à ses enfants mineurs, Marcel D, Jude E, Pauline F et Elysée G ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2007, 303170
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Zouria A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2006 du préfet du Val-de-Marne refusant de renouveler son titre de séjour ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 296114
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIREMONT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MIREMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Suzanne A, a, d'une part, annulé le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 2000 du maire de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 288556
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE 54610, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 décembre 2002 par lequel celui-ci a annulé, à la demande de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 288557
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE 54610, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 décembre 2002 par lequel celui-ci a annulé, à la demande de la COMMUNE DE MAILLY-SUR-SEILLE...
