La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 36
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 février 2008, 312707
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1/, sous le n° 312707, la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES SNEG, dont le siège est 12 rue des Filles du Calvaire à Paris 75003 et la société MEN'S CLUB, dont le siège est 10 rue de la Verrerie à Paris 75004 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES et la société MEN'S CLUB demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 25 février 2008, 298604
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 287515
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de Mme Odette A, d'une part, annulé le jugement du 5 juillet 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de l'intéressée dirigée contre l'arrêté du 24 mai 2005 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 293554
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé le jugement du 30 mars 2005 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de Mme Odette A tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2003 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 février 2008, 301379
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aissou et a, d'autre part, rejeté la demande...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 février 2008, 312722
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fardin A, domicilié chez France Terre d'Asile, DOM GA 97070 à Paris BP 383 75018 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce que l'exécution de la décision du 17 janvier 2008 du préfet de police, lui refusant son admission au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 janvier 2008, 311648
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brice Martial A, demeurant ... ; M. Brice Martial A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Bangui République centrafricaine a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse Mme Carine B et ses enfants adoptifs Huguette, Kevin, Marceline, Octave et Quentin C au titre du regroupement familial ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2008, 311922
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 décembre 2007, 9 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René A demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision par laquelle le consul général de France à Tananarive Madagascar a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à ses deux enfants B et ; 2° de délivrer une autorisation provisoire de séjour pour ses deux...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2008, 311777
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 6 septembre 2006 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Annaba de lui...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2008, 312194
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, élisant domicile chez ...; M. Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0719249 du 18 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au titre de l'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de ladite ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de...
