La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 34

54-06-055 PROCÉDURE. JUGEMENTS. AMENDE POUR RECOURS ABUSIF. - APPEL ABUSIF - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION... ...LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre 2004, 10 janvier, 24 janvier et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille cedex 05 13354, agissant par son représentant légal ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par...

15-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. RÈGLEMENTS... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khizir A et Mme Khedi B épouse A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Ellan, Chingiskhan, Mokhammad et Stella, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miah A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 février 2007 des autorités consulaires françaises à Dacca Bangladesh refusant la délivrance d'un visa pour son épouse et ses deux enfants ; 2...

...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 septembre 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 21 janvier 2005 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET...

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 27 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans et rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier général de Bourges et le centre hospitalier spécialisé Beauregard soient condamnés à lui verser une...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 29 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...