La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 32
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 312612
...SCP ROGER, SEVAUX ; HEMERY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SAINT-MICHEL, dont le siège est 15, chemin de Beaufeu à Floirac 33270 ; la SCI SAINT-MICHEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux annulant les arrêtés du 26 juillet 2002 du maire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 315138
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi enregistré le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en sa mairie sise 48 avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge 91600 ; la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 mars 2009, 324940
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Vélizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2009 par laquelle le président du comité économique des produits de sant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2009, 296839
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler partiellement l'arrêt en date du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 9 janvier 2001 du tribunal administratif de Dijon et rejetant le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2009, 324695
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Magomet A, demeurant à la ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre de la décision du préfet du Loiret du 23 décembre 2008 refusant son admission au séjour dans le cadre d'une demande d'asile ; 2...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2009, 296897
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI « A DAME JULIENNE » dont le siège est 9, chemin des Houies aux Islettes 55120, représentée par son gérant en exercice ; la SCI « A DAME JULIENNE » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2004 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 308450
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 18 juillet 2005 enregistrée le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 6 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme Margarita A, demeurant ... ; Mme A demande la condamnation de l'université de Savoie à lui payer 14 heures supplémentaires effectuées au cours de l'année universitaire 2005-2006 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 janvier 2009, 323259
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Seyithan A, élisant domicile chez ...; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision en date du 29 janvier 2008 du consul général de France à Istanbul Turquie lui refusant un visa de long séjour en France en qualité de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 janvier 2009, 297118
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 297118, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2006 et le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME, dont le siège est 50 avenue de Bretagne à Rouen Cedex 1 76039 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du centre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2009, 322312
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fayik A, demeurant ... ; M. Fayik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
