La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 31

03-03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES COMMUNAUTAIRES. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DE CERTAINES... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DE QUETILLY, dont le siège est Ferme de Rousseland à Villabon 18800 ; la SCEA DE QUETILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 par lequel le...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Téclaire A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 du consul général de France à Douala Cameroun refusant de délivrer des visas à ses deux...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourahamane A, demeurant ... ; M. Abdourahamane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 17 février 2005, refusant un visa d'entrée en...

49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. ILLÉGALITÉ DES MESURES EXCÉDANT CELLES QUI SONT NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu, 1° sous le n° 312449, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux 06370, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT...

...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Vivek A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission de recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge...

...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ALEXANDRE FILMS, dont le siège social est situé 14, rue de Marignan à Paris 75008 et Mme Diane KURYS, demeurant 14 rue des Canettes à Paris 75006 ; la Société ALEXANDRE FILMS et Mme KURYS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2008 par laquelle la directrice du Centre national de cinématographie a fixé à 70 % le taux d'abattement sur le...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 129, rue Jules Guesde à Levallois-Perret 92300 ; la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ainsi que le mémoire de reprise d'instance, enregistré le 18 avril 2007, présenté pour Mme Danielle A, qui vient aux droits de M. Jean-Pierre A, son époux décédé ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture et de la pêche, a, d'une part, annulé le jugement du 4...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rahman A, demeurant chez M. Mustapha B, ... ; M. Rahman A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 juin 2008 de l'ambassade de France au Bangladesh lui refusant un visa d'entrée en...

335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - DEMANDEUR D'ASILE - CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL DÉCENTES - MESURES PRÉVUES PAR LA LOI AFIN DE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 325884, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du...