La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 30
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 321804
61-09-01 SANTÉ PUBLIQUE. ADMINISTRATION DE LA SANTÉ. AGENCE RÉGIONALE D'HOSPITALISATION. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE ACTIVITÉ DE SOINS -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°/, sous le n° 321804, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2008 et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CLINIQUE DURIEUX, dont le siège est 100, rue de France ZAC Paul Badré à Le Tampon 97430 ; la CLINIQUE DURIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juillet 2009, 328868
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Phito A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2008 de l'Ambassadeur de France en Haïti refusant un visa de long séjour pour son épouse et leurs deux...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 304815
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Aude A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 317038
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Deo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Yaoundé Cameroun refusant un visa à son épouse et à ses trois enfants ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer les demandes de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2009, 327887
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alassane Yéro A, domicilié ... ; M. Alassane Yéro A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2008 de l'Ambassadeur de France en Mauritanie lui refusant un visa de long séjour au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2009, 291664
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 9 mars 2006, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Mohamed A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. A, tendant à : 1° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 314891
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES, dont le siège est 8, rue César Franck à Paris 75015 ; l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet prise conjointement par le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 juin 2009, 327051
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2009, présentée pour Mme A KABONGO épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo refusant la délivrance...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 juin 2009, 326869
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Leoner A, demeurant chez M. Jean B au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite des autorités consulaires de France à Port-au-Prince Haïti refusant les demandes de visas...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2009, 304668
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 4 avril 2007, enregistrée le 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de Mme Geneviève A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A ; Mme A, demande au Conseil d'Etat : 1...
