La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 28
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 330996
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est 175, rue Ludovic-Boutleux, B.P. 820 à Béthune 62408 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 308614
19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. CONTRIBUTION... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 332716
60-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. - DÉCISIONS DE L'ONIAM PRISES AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE - CONTENTIEUX -... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'arrêt du 8 octobre 2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Jean-Yves A tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'Office national des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2010, 334334
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Akhtar A, domicilié au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2009 de l'Ambassadeur de France au Bangladesh, refusant de délivrer un visa de long séjour à son...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2010, 334336
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radha Kantha A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de l'Ambassadeur de France au Bangladesh de délivrer un visa de long séjour aux deux enfants Moni Kantha B et Rajat Kantha B...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 321630
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ambiga B représentée par M. Latchuman C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du consul général de France au Sri Lanka lui refusant un visa d'entrée en France ainsi qu' à ses deux enfants ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2009, 333057
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2009, présentée par M. Mamadou A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry Guinée, refusant un visa de long séjour à son épouse et à ses trois enfants...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2009, 334458
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 19 novembre 2009 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé l'admission au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 329466
60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le numéro 329466, enregistré le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Patrick C tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 juillet 2007 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande aux fins de condamnation de l'Etablissement français du sang...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 328826
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UN... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu, 1°, sous le n° 328826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 juin et le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande...
