La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 25
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juillet 2010, 323885
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lyne C, épouse A, M. Gérard A et Mlle Davina A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Pau, a réduit le montant des indemnités que le centre hospitalier de la Côte-Basque...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 321632
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saidou Hamady A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 octobre 2007 du consul général de France à Dakar Sénégal refusant à ses enfants Thierno et Ismaïla un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 339244
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AMIGNY ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 avril 2007 et l'a condamnée à verser à la Société Flandres Economie Environnementale la somme de 129 917,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 339245
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 14 octobre 2008 et l'a condamnée à verser à la société Flandres Economie Environnementale une somme de 19 515,86, avec intérêts aux taux légal à compter du 5 novembre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 336120
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu 1° sous le n° 336120, le pourvoi, enregistré le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif, 1 parc de l'Etoile à Strasbourg 67076, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14...
| France, Conseil d'État, 01 juin 2010, 339587
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali Shah A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 janvier 2009 de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa pour son épouse, Mme Fatema B, et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010, 322077
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 322077, la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Biogaran une...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 mai 2010, 320116
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - CARTE DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août 2008 et le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Baloua A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 321022
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adama A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 février 2008 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire, refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse et à ses quatre enfants en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 321626
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Leoner A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision implicite des autorités consulaires de France à Port-au-Prince Haïti de refuser un visa d'entrée et de long séjour en France à ses enfants Marc Jeames B et Kervin Klein B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration...
