La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 20
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 339452
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - PORTÉE DE LA DIRECTIVE... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000539 du 27 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 345756
18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est à la Tour Gallieni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 325395
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rahman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 juin 2008 par laquelle l'ambassadeur de France au Bangladesh a refusé l'octroi d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugié à Mme B et à ses deux enfants ; 2...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 347564
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101280 du 1er mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 334335
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radha Kantha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 août 2008 par laquelle l'ambassadeur de France au Bangladesh a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Moni Kantha B et Rajat Kantha B, en qualité d'enfants de réfugié statutaire, ainsi que...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2011, 332605
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eli A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Dakar Sénégal refusant un visa d'entrée et de long séjour en France pour ses deux enfants, Mlle Khady B et M. Serigne Saliou B, ainsi que pour son petit-fils, Ismaïla Jean-François D...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 330836
...SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01413 du 5 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Axa France Iard, annulé le jugement n° 0204172 du 2 juin 2006 du tribunal administratif de Versailles et condamné conjointement et solidairement la sociét...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 339453
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS dont le siège est situé 2-4 rue de Harlay à Paris 75001, M. A...B...demeurant ...et M. D... C...demeurant..., ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS, M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 340096
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01644 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M. Jean-Yves A, a annulé le jugement n°0802433 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 314715
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - JUGE DE... ...RICARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUYANE, dont le siège est Hôtel du département, place Léopold Héder à Cayenne 97300 ; le DEPARTEMENT DE LA GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01710 du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
